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ARA Acoustique

Étude acoustique ICPE en Auvergne-Rhône-Alpes : campagnes de mesures de bruit réglementaires

Les mesures de bruit ICPE sont réalisées selon la norme NF S 31-010, sur les périodes de jour et de nuit, aux points situés en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée. Elles font suite, par exemple, à une échéance de contrôle périodique fixée par l’arrêté, une plainte de riverains, une inspection de la DREAL ou un projet d’extension. Le rapport statue sur la conformité au regard de l’arrêté du 23 janvier 1997 et de l’arrêté préfectoral du site ; il est suivi, si nécessaire, d’un accompagnement jusqu’à la mise en conformité. Zone d’intervention : les douze départements d’Auvergne-Rhône-Alpes, de Clermont-Ferrand à Annecy et de Lyon à Grenoble.

Objet de l'étude acoustique ICPE : la démonstration de conformité

Le cadre est posé par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif aux bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement. Son champ direct couvre les installations soumises à autorisation qui ont été autorisées ou modifiées après le 1er juillet 1997. Côté enregistrement et déclaration, la plupart des arrêtés de prescriptions générales par rubrique transposent les mêmes valeurs limites et se réfèrent à sa méthode de mesure.

Deux grandeurs sont contrôlées. D’une part, le niveau sonore maximal en limite de propriété. D’autre part, l’émergence maximale au droit des riverains, c’est-à-dire dans les zones à émergence réglementée (ZER). L’émergence correspond à l’écart entre le bruit ambiant (installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (installation à l’arrêt ou hors bruit du site).

La preuve de conformité est apportée par la mesure, avec une fréquence qui varie selon le régime et la rubrique : fréquemment une première campagne après mise en service, puis à la périodicité prévue par l’arrêté, et sur demande de l’inspection, en particulier après une plainte ou une modification des installations. Le rapport doit statuer explicitement, pour chaque point, sur le respect ou le dépassement des valeurs.

Les trois cadres qui déclenchent le plus souvent une campagne

Pour les exploitants, les responsables QHSE et les collectivités d’Auvergne-Rhône-Alpes qui nous consultent, la campagne de mesures s’inscrit le plus souvent dans l’un des trois cadres procéduraux ci-dessous.

01. Échéance réglementaire de surveillance

L’arrêté préfectoral, ou l’arrêté ministériel applicable à la rubrique, prescrit une mesure du bruit et de l’émergence à une échéance donnée : souvent après la mise en service, puis selon une périodicité définie. L’article correspondant précise les points, les périodes et les valeurs de référence ; transmettez-le-nous.

02. Suite d’inspection, de plainte ou de mise en demeure

Passage de l’inspection des installations classées, plainte d’un riverain, courrier assorti d’un délai : la date butoir est à signaler dès la première prise de contact. Le planning des mesures est construit autour de cette échéance et le rapport statue point par point sur la conformité.

03. Projet, extension ou modification d’équipement

Création ou extension, dossier de modification (porter à connaissance du préfet), ajout d’un compresseur ou d’une tour de refroidissement : l’état sonore initial, couplé à une étude prévisionnelle, permet de vérifier en amont des travaux que les émergences admises pourront être respectées.

Typologie des installations mesurées en Auvergne-Rhône-Alpes

Plateformes logistiques

Rubrique 1510 (entrepôts couverts), quais et plateformes : les sources dominantes sont le trafic poids lourds, les groupes froids et les manœuvres nocturnes. Au printemps 2025, l’inspection a mené une opération de contrôle portant sur 279 établissements susceptibles d’exploiter des entrepôts de la région (DREAL, avril 2026).

Sites industriels et agroalimentaires

Rubriques 2560 (travail des métaux), 2910 (combustion, chaufferies), 2921 (tours aéroréfrigérantes) et agroalimentaire (2221, 3642) : en limite de site, la contribution provient des compresseurs, des ventilateurs, des réseaux d’extraction et des lignes de production.

Filière déchets et méthanisation

Rubriques 2710 (déchèteries, collecte), 2716 (tri, transit), 2791 (traitement) et 2781 (méthanisation), souvent exploitées par des collectivités qui ont plusieurs sites à mesurer. En 2025, 73 unités de méthanisation de la région injectaient du biométhane dans les réseaux (NaTran, juillet 2026).

Extraction et énergie

Rubriques 2510 (carrières) et 2515 (concassage, criblage), parcs éoliens, stockage d’électricité par batteries, postes électriques : carrières et éoliennes relèvent de dispositions propres, exposées dans la partie réglementaire. Selon la DREAL (avril 2026), la région compte 516 carrières.

Référentiel réglementaire applicable au bruit des ICPE

Périodicité des mesures selon le régime de classement

RégimeTexte prescrivant les mesuresExemple
Autorisation (A)Arrêté préfectoral : il définit les emplacements de mesure et la périodicité ; les mesures sont à la charge de l’exploitant et réalisées par une personne ou un organisme qualifié, choisi après accord de l’inspectionArrêté du 23 janvier 1997, art. 5
Enregistrement (E)Arrêté ministériel de prescriptions générales propre à la rubriqueRubrique 1510, entrepôts (enregistrement ou autorisation, régime de déclaration exclu) : mesure sous trois mois après la mise en service (arrêté du 11 avril 2017, annexe II, point 24.3). Rubrique 2781, méthanisation : mesure dans l’année suivant le démarrage, puis au moins tous les trois ans (arrêté du 12 août 2010, art. 50)
Déclaration (D et DC)Arrêté ministériel de prescriptions générales propre à la rubriqueRubrique 2560, travail des métaux (régime DC) : mesure dans un délai d’un an au plus après la mise en service, puis notamment sur plainte, en cas de modification ou à la demande du préfet (arrêté du 27 juillet 2015, annexe I, point 8.4)
Déclaration avec contrôle périodique (DC)Contrôle périodique réalisé par un organisme agréé, au plus tous les 5 ans (10 ans pour un site certifié ISO 14001) ; le bruit n’entre dans le périmètre du contrôle que si l’arrêté de la rubrique le prévoitCode de l’environnement, art. R. 512-55 à R. 512-60

Valeurs limites et conditions de mesure

ParamètreExigenceFondement
Émergence admissible en ZER, bruit ambiant supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)6 dB(A) en période diurne, 4 dB(A) en période nocturneArrêté du 23 janvier 1997, art. 3
Émergence admissible en ZER, bruit ambiant supérieur à 45 dB(A)5 dB(A) en période diurne, 3 dB(A) en période nocturneArrêté du 23 janvier 1997, art. 3
Découpage horairePériode diurne : 7 h à 22 h, hors dimanches et jours fériés. Période nocturne : 22 h à 7 h, ainsi que dimanches et jours fériésArrêté du 23 janvier 1997, art. 3
Niveau en limite de propriétéValeur prescrite par l’arrêté préfectoral, dans la limite de 70 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit, sauf bruit résiduel déjà supérieur à ces niveauxArrêté du 23 janvier 1997, art. 3
Composante tonale marquéeDurée d’apparition plafonnée à 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement sur chaque période (diurne, nocturne)Arrêté du 23 janvier 1997, art. 3 et annexe, point 1.9
Sources prises en compteBruit global de l’établissement, y compris véhicules et engins ; interdiction des sirènes, avertisseurs et haut-parleurs gênants, hors incident graveArrêté du 23 janvier 1997, art. 1 et 4
ProtocoleNF S 31-010 (décembre 1996), méthode d’expertise, soit la plus précise des deux méthodes définies par la norme ; durée cumulée minimale de 30 minutes par point et par période, sauf bruit très stable ou intermittent stable ; sonomètre de classe 1 exigé lorsque la mesure vise à constater une infractionArrêté du 23 janvier 1997, annexe

Délimitation des zones à émergence réglementée

L’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 1997 définit trois catégories de ZER :

  • les zones rendues constructibles par les documents d’urbanisme publiés à la date de l’arrêté d’autorisation ;
  • l’intérieur des logements et locaux occupés par des tiers existant à cette même date, ainsi que leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
  • l’intérieur des immeubles implantés ultérieurement dans ces zones constructibles, à l’exclusion de ceux situés dans des zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

Contenu attendu du rapport de mesures

  • Cadre réglementaire : régime et rubriques de classement, article de l’arrêté mis en œuvre, valeurs limites applicables.
  • Plan de localisation : sources sonores, points en limite de propriété, points en ZER.
  • Conditions opératoires : dates et plages horaires, état de fonctionnement des installations, données météorologiques, chaîne de mesure et étalonnage.
  • Résultats par point et par période : niveaux de bruit ambiant et résiduel, émergence calculée, recherche de tonalité marquée.
  • Conclusion par point : conformité ou non-conformité, puis, en cas de dépassement, identification des sources en cause et pistes de traitement.

Régimes particuliers : carrières et parcs éoliens

Carrières. L’arrêté du 22 septembre 1994 (art. 22) limite les vitesses particulaires pondérées générées par les tirs de mines dans les constructions avoisinantes à 10 mm/s. Pour le reste, c’est-à-dire hors tirs de mines, le bruit est régi par l’arrêté du 23 janvier 1997. Un contrôle des niveaux sonores intervient dès l’ouverture d’une nouvelle exploitation, puis périodiquement, en particulier lorsque les fronts de taille se rapprochent des habitations.

Parcs éoliens. Exclus du champ de l’arrêté de 1997, ils relèvent de l’arrêté du 26 août 2011. Au-delà de 35 dB(A) de bruit ambiant, l’émergence admise est de 5 dB(A) entre 7 h et 22 h et de 3 dB(A) entre 22 h et 7 h. Le niveau maximal sur le périmètre de mesure du bruit est de 70 dB(A) le jour et de 60 dB(A) la nuit. La conformité doit être vérifiée dans les 12 mois qui suivent la mise en service.

Procédure en cas de non-conformité

Sur le fondement de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, le préfet peut, sur rapport de l’inspection, mettre l’exploitant en demeure de se conformer aux prescriptions dans un délai déterminé. À défaut d’exécution, il peut ordonner :

  • la consignation d’un montant équivalent au coût des travaux ;
  • l’exécution d’office de ces travaux aux frais de l’exploitant ;
  • la suspension du fonctionnement jusqu’au retour à la conformité ;
  • une amende administrative d’un montant maximal de 45 000 € et une astreinte journalière d’au plus 4 500 €.

Les modalités de notre accompagnement après étude, destiné à éviter ces suites, sont décrites plus bas.

Contexte régional : inspection des ICPE et particularités en Auvergne-Rhône-Alpes

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’inspection des installations classées industrielles est assurée par la DREAL et sept unités départementales ou interdépartementales : Ain (Bourg-en-Bresse), Cantal – Allier – Puy-de-Dôme (Aurillac, Yzeure, Clermont-Ferrand), Drôme – Ardèche (Valence, Privas), Isère (Grenoble), Loire – Haute-Loire (Saint-Étienne, Le Puy-en-Velay), Rhône (Lyon) et Savoie – Haute-Savoie (Chambéry, Annecy) (DREAL, mai 2026). C’est votre interlocuteur pour l’arrêté préfectoral, les inspections et les suites d’une plainte (pour les élevages, l’inspection relève de la DDPP ou de la DDETSPP du département).

Une région à forte activité d’inspection. La région comptait 185 établissements Seveso au 1er janvier 2025, dont 112 seuil haut et 73 seuil bas. En 2025, l’inspection a mené 2 896 inspections et pris 342 mises en demeure, 30 amendes et 44 astreintes (DREAL, dossier de presse avril 2026). Dans l’Ain, une fiche des services de l’État rappelle que les plaintes pour bruit d’une ICPE relèvent de la DREAL.

Des secteurs propres à la région. Vallée de la chimie au sud de Lyon et plateforme chimique de Roussillon, carrières (516), entrepôts, méthanisation et 593 installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (DREAL).

Des rapports publics. Depuis le 1er janvier 2022, l’inspection publie sur Géorisques les suites de ses inspections : points contrôlés, non-conformités, suites administratives (ministère de la Transition écologique). Une non-conformité sur le bruit y devient consultable par vos riverains : mieux vaut disposer d’un rapport de mesures récent avant la visite.

Départements et villes couverts pour vos mesures de bruit ICPE

Les mesures se font sur place, en limite de votre site et chez ou devant les habitations les plus proches. Nous intervenons sur les zones d’activités des douze départements de la région.

DépartementVillesUnité de la DREAL
Rhône (69)Lyon, VilleurbanneUD Rhône
Isère (38)GrenobleUD Isère
Loire (42), Haute-Loire (43)Saint-Étienne, Le Puy-en-VelayUiD Loire – Haute-Loire
Savoie (73), Haute-Savoie (74)Chambéry, AnnecyUiD Savoie – Haute-Savoie
Puy-de-Dôme (63), Allier (03), Cantal (15)Clermont-Ferrand, Moulins, AurillacUiD Cantal – Allier – Puy-de-Dôme
Drôme (26), Ardèche (07)Valence, PrivasUiD Drôme – Ardèche
Ain (01)Bourg-en-BresseUD Ain

Votre site n’apparaît pas ? Décrivez-le dans le formulaire de devis en bas de page : nous vous indiquons si nous pouvons intervenir.

Déroulement technique d'une campagne de mesures

01. Analyse documentaire et chiffrage

Sur la base de l’arrêté préfectoral (ou des rubriques de classement) et du plan masse, nous identifions les valeurs limites, les points et les périodes prescrits. Réponse sous 24 h ouvrées.

02. Élaboration du plan de mesures

Implantation des points en limite de propriété et en ZER ; mesures en période diurne et, si l’activité se poursuit la nuit, en période nocturne. Les conditions d’acquisition du bruit résiduel, installation à l’arrêt, sont définies avec l’exploitant.

03. Acquisition sur site

Mesure du bruit ambiant en fonctionnement normal et du bruit résiduel, sur une durée cumulée d’au moins 30 minutes par point et par période (sauf bruit très stable ou intermittent stable), conformément à la NF S 31-010, avec relevé des conditions météorologiques.

04. Rapport et suites

Conclusion point par point, transmissible à l’inspection. En cas de dépassement : identification des sources responsables, solutions chiffrables et accompagnement jusqu’au retour à la conformité.

Du constat de dépassement au retour à la conformité

Un dépassement constaté dans un rapport appelle trois actions : traiter le bruit à la source, en apporter la preuve par une nouvelle mesure et répondre à l’inspection dans le délai imparti. Le niveau d’intervention est laissé au choix de l’exploitant.

01. Accompagnement complet

Définition des mesures correctives (silencieux, capotage ou écran acoustique, réglage ou déplacement d’équipements, adaptation des horaires), suivi de leur mise en œuvre par l’entreprise retenue, puis nouvelle campagne de mesures. Le rapport post-travaux constitue la pièce justificative à opposer à une mise en demeure, avant tout passage à l’amende ou à l’astreinte.

02. Cahier de prescriptions

Pour un exploitant qui consulte directement les entreprises : remise d’une liste de prescriptions par source, précisant l’objectif d’atténuation en dB(A) et les contraintes d’exploitation (maintenance, ventilation, sécurité), afin de comparer les offres sur un référentiel commun. Un conseil sur le choix du prestataire est également apporté.

03. Mesures de réception

Après travaux, une campagne est reconduite aux mêmes points et dans des conditions identiques. Elle a pour objet d’établir le respect des émergences et des niveaux en limite de propriété, et de clore la procédure avec l’inspection.

Constitution du dossier de demande

Pièces utiles au chiffrage

  • Arrêté préfectoral, ou à défaut numéros de rubriques et régime de classement (autorisation, enregistrement, déclaration).
  • Plan masse localisant les équipements bruyants et les habitations les plus proches.
  • Plages de fonctionnement : jour, nuit, week-end, ainsi que les activités saisonnières.
  • Nombre de points prescrits, lorsque l’arrêté ou l’inspection l’indique.
  • Dernier rapport de mesures, courrier de l’inspection ou plainte, et échéance à respecter.

Coût et planification

Le coût d’une campagne de mesures de bruit ICPE s’établit en général entre 1 200 € HT et 2 500 € HT, et peut aller jusqu’à 5 000 € HT pour les sites de grande emprise ou les campagnes comportant de nombreux points. Les principaux paramètres sont le nombre de points de mesure, les périodes à couvrir (jour seul ou jour et nuit), l’emprise du site, la durée d’acquisition et les conditions d’accès aux propriétés riveraines. Une collectivité exploitant plusieurs déchèteries peut grouper ses sites en une seule campagne. Lorsqu’une mise en demeure ou une inspection programmée fixe une échéance, celle-ci doit être communiquée dès le premier échange afin d’organiser les mesures en conséquence.

Critères de sélection de l’entreprise de travaux

  • Exiger un engagement écrit de résultat chiffré, exprimé en réduction de dB(A) au point considéré, et non une simple performance intrinsèque de matériau.
  • Contrôler des références sur des équipements similaires : compresseur, ventilateur, broyeur, groupe froid…
  • Vérifier la compatibilité de la solution avec la maintenance, la ventilation et la sécurité de l’équipement.
  • Consulter plusieurs entreprises sur la base d’une même liste de prescriptions et prévoir une mesure de réception après travaux.

Autres prestations

Exposition au bruit aux postes de travail : étude acoustique industrie. Traitement du bruit d’une machine ou d’un équipement : capotage et écran acoustique. Bar ou salle diffusant de la musique : étude d’impact des nuisances sonores (EINS).

Mesures de bruit ICPE : réponses aux questions techniques et réglementaires

Une installation classée est-elle tenue de faire mesurer son bruit ?

Oui, dès lors qu’un arrêté lui impose des valeurs limites de bruit : arrêté préfectoral pour les installations autorisées, arrêté ministériel de prescriptions générales pour l’enregistrement et la déclaration. Une première mesure est généralement prescrite après la mise en service, puis à la fréquence fixée, ainsi qu’à la suite d’une plainte ou d’une modification.

Quelle est la périodicité réglementaire des mesures ?

Elle n’est pas uniforme. En autorisation, l’arrêté préfectoral la détermine ; en enregistrement et en déclaration, c’est l’arrêté de la rubrique. Exemple : méthanisation sous enregistrement, mesure dans l’année suivant le démarrage puis au moins tous les trois ans. Pour les installations DC, un contrôle périodique intervient au plus tous les 5 ans.

Quelles sont les valeurs limites applicables ?

En ZER, l’émergence admissible est de 6 dB(A) en période diurne et 4 dB(A) en période nocturne pour un bruit ambiant supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) ; au-delà de 45 dB(A), elle est de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. En limite de propriété, la valeur prescrite ne peut excéder 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit, sauf bruit résiduel déjà supérieur.

Quel est le coût d'une étude acoustique ICPE ?

Une campagne de mesures de bruit ICPE coûte en général entre 1 200 € HT et 2 500 € HT, et jusqu’à 5 000 € HT pour les sites de grande emprise ou les campagnes à nombreux points. Le montant est fonction du nombre de points de mesure, des périodes couvertes (jour seul ou jour et nuit), de l’emprise du site et de la durée de mesure. Un devis précis est établi après analyse de l’arrêté.

Comment l'émergence est-elle définie ?

Elle correspond à la différence, en un même point, entre le bruit ambiant (installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (hors bruit de l’installation). Elle est évaluée dans les zones à émergence réglementée : locaux et logements de tiers avec leurs abords extérieurs immédiats, et zones constructibles.

L'installation doit-elle être arrêtée pendant la campagne ?

La mesure du bruit résiduel suppose l’absence du bruit de l’établissement. Selon le process, elle est réalisée lors d’un arrêt programmé ou d’une période de non-fonctionnement, définie avec l’exploitant lors de l’élaboration du plan de mesures.

Quelle durée de mesure est exigée ?

L’arrêté du 23 janvier 1997 fixe une durée cumulée minimale de 30 minutes par point, aussi bien pour le bruit ambiant que pour le bruit résiduel, sauf bruit très stable ou intermittent stable. Toutes les périodes de fonctionnement sont couvertes : jour et, le cas échéant, nuit.

Comment caractériser une tonalité marquée ?

Il s’agit d’une composante fréquentielle qui émerge nettement du spectre, par exemple le sifflement d’un ventilateur ou le ronflement d’un transformateur. Elle est détectée par analyse en tiers d’octave et sa durée d’apparition est limitée à 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement sur chaque période.

Quelles sanctions administratives en cas de dépassement ?

Mise en demeure préfectorale ; à défaut d’exécution, consignation du coût des travaux, exécution d’office, suspension de l’activité, amende administrative d’au plus 45 000 € et astreinte d’au plus 4 500 € par jour (art. L. 171-8 du Code de l’environnement).

Quelles suites si l'étude conclut à une non-conformité ?

Les sources responsables sont identifiées et deux formules sont proposées : un accompagnement jusqu’à la conformité (choix des solutions, suivi des travaux, mesures de contrôle à présenter à l’inspection), ou une liste de prescriptions permettant de consulter l’entreprise de votre choix, assortie de conseils pour la sélectionner.

Les carrières et les éoliennes obéissent-elles au même référentiel ?

Partiellement. Les carrières relèvent de l’arrêté du 22 septembre 1994, qui renvoie à l’arrêté de 1997 hors tirs de mines et plafonne les vibrations dues aux tirs à 10 mm/s. Les éoliennes relèvent de l’arrêté du 26 août 2011 : émergence de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit lorsque le bruit ambiant dépasse 35 dB(A).

Qui est habilité à réaliser les mesures ?

En autorisation, une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’inspection des installations classées, aux frais de l’exploitant. En enregistrement et en déclaration, l’arrêté de la rubrique impose en général une personne ou un organisme qualifié ; en régime DC, l’organisme agréé chargé du contrôle périodique vérifie ensuite que les résultats de mesure sont disponibles. Un sonomètre de classe 1 est requis lorsque la mesure vise à constater une infraction.

Quelle est votre zone d'intervention ?

Les douze départements d’Auvergne-Rhône-Alpes, de Clermont-Ferrand à Annecy et de Lyon à Grenoble.

Demande de devis pour vos mesures de bruit ICPE